L’exonération fiscale facilitant la mise en place de la cohabitations intergénérationnelles solidaires est maintenue jusqu’en 2026 !
L’exonération fiscale facilitant la mise en place de la cohabitations intergénérationnelles solidaires est maintenue jusqu’en 2026 !L’article 35 bis du Code général des impôts prévoit que les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont exonérées d’impôt sur le revenu pour les produits de cette location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.
Pour apprécier si le prix de la location est raisonnable, l’administration publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable.
Concrètement, lorsqu’un senior reste dans la limite du plafond (199 euros / m²/ an en région d’Île-de-France et 147 euros dans les autres régions), il n’a pas à déclarer la contrepartie financière modeste versée par le jeune.
Cet avantage devait être supprimé au mois de juillet 2024.
Nous nous félicitons d’avoir vu une nouvelle fois cette mesure prorogée, cette fois jusqu’en décembre 2026.
Nous espérons que ce dispositif fiscal, qui fera l’objet d’une évaluation, pourra être définitivement prolongé. Nous proposerons aussi une révision du zonage établi dans l’article. Nous estimons qu’une approche plus nuancée, tenant compte des disparités des prix de l’immobilier dans les territoires, serait plus juste et plus adaptée à la réalité du marché.