Le cadre juridique
de la cohabitation intergénérationnelle solidaire

En France, la cohabitation intergénérationnelle est développée depuis 2004. Elle est portée par différentes associations mettant en place des chartes de bonnes pratiques et des modèles de contrat (convention d’occupation).

Le besoin de clarification du régime juridique est mentionné pour la première fois dans la loi  du 28 décembre 2015. Cette loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement : art. 17) prévoit un rapport pour sécuriser et favoriser les pratiques existantes.

Après 14 ans de déploiement, via un dispositif juridique comportant de nombreux risques (requalification en contrat de travail, en bail d’habitation / exercice illégal de la profession d’agent immobilier…), la cohabitation intergénérationnelle est encadrée par des mesures législatives issues de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : art. 117)

 la loi ELAN clarifie plusieurs points :

• l’objectif est « le renforcement du lien social » ;
• la solidarité est un aspect nécessaire du dispositif. En effet le terme « solidaire » est maintenant accolé à « cohabitation intergénérationnelle » ;
• le caractère « intergénérationnel » est précisé. Ici, il s’agit de jeunes de « moins de 30 ans » et de seniors de « plus de 60 ans ».

Par ailleurs, si les termes de « location » ou « sous-location » sont utilisés, il s’agit bien de « cohabiter » et pas simplement de « loger ». Autrement dit, la sous-location ou la location représente un aspect juridique de la mise à disposition d’un logement. Mais, dans les faits, il s’agit surtout de choisir de partager un habitat de manière solidaire.

Le contrat de cohabitation intergénérationnelle se défini dans la loi comme le « contrat par lequel une personne de soixante ans et plus, propriétaire ou locataire, s’engage à louer ou sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de trente ans moyennant une contrepartie financière modeste » (CCH : L. 631-17).

Le contrat est régi par :

• les règles particulières aux contrats de cohabitation intergénérationnelle solidaire prévues par le CCH (CCH : L. 631-17 à L. 631-19)
• les règles de droit commun des contrats (Code civil : art. 1101 et suivants)

La loi du 6 juillet 1989 relative aux statuts des baux d’habitation ne s’applique pas aux contrats de cohabitation intergénérationnelle solidaire.

Ainsi une charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire définie par arrêté (arrêté du 30.1.20) précise le cadre général et les modalités pratiques de la cohabitation intergénérationnelle solidaire.

Enfin la cohabitation intergénérationnelle est facilitée par l’intervention d’une structure tierce.

La contribution modeste versée dans le cadre du contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire constitue (Rép. Min. n° 08949 : JOAN 4.7.19) :

• en cas de location ou sous-location meublée, un revenu imposable dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
• en cas de location ou sous-location vide, un revenu imposable dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC)

Exonération à l’impôt sur le revenu : les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l’impôt sur le revenu pour les produits de cette location (CGI : 35 bis, I), sous réserve que :

• les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale (ou sa résidence temporaire dès lors qu’il justifie d’un contrat de travailleur saisonnier)
• et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables. Les prix raisonnables (pour 2020) sont les suivants :
  • 190 €/ m²/ an en Ile-de-France
  • 140 €/ m²/ an dans les autres régions